Conditions générales

Webshop Trustmark - Conditions générales

Les présentes Conditions générales de Webshop Trustmark ont été établies en concertation avec une organisation de consommateurs et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des conditions générales Webshop Trustmark

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Contrat complémentaire:un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
Délai de réflexion:la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur:la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
Jour:jour calendaire;
Contenu numérique:données produites et fournies sous forme numérique;
Contrat à durée:un contrat visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée;
Support durable:tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ou utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité des informations et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées;
Droit de rétractation:la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Entrepreneur:la personne physique ou morale membre de Webshop Trustmark qui propose à distance des produits, des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs;
Contrat à distance:un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Formulaire type de rétractation:le formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions;
Technique de communication à distance:moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément réunis dans le même lieu;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: VitAdvice BV;

Adresse du siège social: Olgerweg 2A-5, 9723 ED Groningen, Pays-Bas;

Adresse de visite: idem;

Numéro de téléphone: +31-(0)85-1300990

Heures d’ouverture: lun – ven, 09.00 – 16.00 heures;

Adresse e-mail: [email protected];

Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce: Groningen, Pays-Bas 02067329;

Numéro d’identification TVA: NL8082.56.889B01;

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation spécifique:les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué;
une référence aux règles professionnelles applicables en Belgique et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur simple demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable:
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant;
le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique;le cas échéant, les frais de livraison;et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée;si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits:

Le consommateur peut dissoudre un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou:
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande:le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande;
si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces:le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée:le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel:

Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’y obliger.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation:

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur ou à un représentant autorisé de celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du raisonnable dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les prend en charge lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés pour la vente en un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés pour la vente en un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation, à l’indemnité due en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation;ou
le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si:
il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement;ou
l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai, après réception de cette notification, un accusé de réception.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, à l’exclusion des éventuels frais de livraison et des frais de paiement facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’entrepreneur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen. Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison plus onéreux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat:

Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services;
Contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si:
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur;et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat;
Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, et autres que pour des fins d’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
Denrées alimentaires, produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée;
Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés et dont le scellé a été rompu après la livraison;
Produits qui, après livraison, sont de par leur nature irrévocablement mélangés à d’autres produits;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le scellé a été rompu après la livraison;
Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci;
La fourniture de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si:
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur;et
le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance à des fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si:
elles résultent de dispositions ou réglementations légales;ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les actions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

o à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

o au minimum de la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus par lui ;

o toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière à titre d’essai ou de découverte de quotidiens, journaux d’actualité et hebdomadaires, ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte), n’est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion, ou, en l’absence de délai de réflexion, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être obligé, dans des conditions générales, de verser un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s’acquitte pas en temps utile de ses obligations de paiement, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, redevable, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500,00 € ; 10 % sur les 2.500,00 € suivants et 5 % sur les 5.000,00 € suivants, avec un minimum de 40,00 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site internet de Webshop Trustmark (www.webshoptrustmark.com). La réclamation est alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à Webshop Trustmark.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après son introduction, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur relatifs à la conclusion ou à l’exécution de contrats concernant des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis au juge tant par le consommateur que par l’entrepreneur.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière telle qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Article 19 – Modification des conditions générales Webshop Trustmark

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk:

Weteringschans 108 C, 1017XS, Amsterdam, Pays-Bas

Dernière modification 1 juillet 2012